Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont conclues entre :

• La société RAINBOW SAS, capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 105 572 895, dont le siège social est situé 5 rue Fénelon, 33000 BORDEAUX (ci-après « RAINBOW PADEL » ou « la Société »), d'une part,
• Toute personne accédant à la Plateforme et y créant un compte Client afin de réserver, via celle-ci, une ou plusieurs Prestations auprès d'un ou plusieurs Coachs (ci-après l' « Client »), d'autre part.

Ensemble ci-après les « Parties ».

Les présentes CGUV régissent à la fois :

• L'utilisation de la Plateforme par le Client ;
• La vente des prestations proposées par les Coachs aux Clients par l'intermédiaire de la Plateforme.

Les CGUV s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation des Sites RAINBOW PADEL et à tout achat de Prestations sur la Plateforme.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la création de son compte ou la passation d'une commande.

Le présent préambule fait partie intégrante des CGUV et a pleine valeur contractuelle.

Dans les présentes CGUV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Plateforme : Le site internet www.rainbow-padel.com et l'application mobile RAINBOW PADEL.
• RAINBOW PADEL ou Société : RAINBOW PADEL SAS, éditrice de la Plateforme.
• Utilisateur : Toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit Client ou Coach.
• Client : Utilisateur particulier créant un compte Client sur la Plateforme afin de réserver, via celle-ci, une ou plusieurs Prestations auprès d'un ou plusieurs Coachs.
• Coach : Prestataire indépendant (auto-entrepreneur, société) proposant des prestations de coaching sportif et d'enseignement de la pratique du padel via la Plateforme.
• Prestation : Service de coaching sportif et d'enseignement de la pratique du padel proposé par le Coach et réservé via la Plateforme.
• Compte STRIPE : Compte de paiement créé par STRIPE au nom du COACH ou du club dans lequel le COACH travaille via le service STRIPE permettant la réception et la gestion des paiements des Clients.

RAINBOW PADEL est une place de marché digitale qui met en relation :

• Des Coachs indépendants ou affiliés à un club partenaire souhaitant proposer des prestations de coaching sportif et d'enseignement de la pratique du padel ;
• Des Clients particuliers souhaitant bénéficier de leurs prestations.

RAINBOW PADEL agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La Société n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Coach et le Client. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Coach au moment de la validation du paiement.

Les Prestations proposées par les Coachs peuvent inclure :

• Des cours individuels ;
• Des cours collectifs ;
• Des évaluations de niveau ;
• Des accompagnements techniques.

La Plateforme propose ainsi les services suivants :

• La réservation de Prestations entre Coachs et Clients ;
• L'évaluation du niveau du Client ;
• Le suivi de la progression du Client ;
• Un service de paiement sécurisé des Prestations ;
• Une messagerie interne entre Utilisateurs.

RAINBOW PADEL

• Capital social : 1.000 €
• RCS de BORDEAUX, n°105 572 895
• Siège social : 5 rue Fénelon, 33000 BORDEAUX
• Email : admin@rainbow-padel.com

Article 4.1 : Conditions d'accès

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus, ou aux mineurs disposant d'une autorisation parentale.

Le Client garantit :

• Sa capacité juridique à contracter ;
• La véracité de son identité.

Article 4.2 : Création de compte

L'inscription par la création d'un compte personnel sur la Plateforme est obligatoire pour réserver une Prestation. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Les prix des Prestations sont fixés librement par chaque Coach et exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le montant total peut inclure :

• Lorsque le Coach est indépendant : uniquement le prix de la Prestation, la location du terrain étant, le cas échéant, réglée directement par le Client auprès du club dans lequel elle a été réservée ;
• Lorsque le Coach est affilié à un club partenaire : le prix de la Prestation ainsi que les frais de location du terrain.

Ces informations sont communiquées au Client avant la validation du paiement.

En tout état de cause, les rémunérations de RAINBOW PADEL et de STRIPE sont incluses dans le prix de la Prestation.

Le Client visualise systématiquement le montant total à payer avant validation du paiement.

Les Coachs peuvent modifier leurs tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux Prestations réservées après leur mise en ligne.

Le Client peut obtenir, sur demande, l'émission d'une facture à l'issue de chaque Prestation.

Article 6.1 : Prestataire de paiement

Tous les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (« STRIPE »), prestataire de services de paiement agréé.

Les données bancaires du Client sont saisies directement dans l'environnement sécurisé de STRIPE et ne sont ni collectées ni stockées par RAINBOW PADEL.

Article 6.2 : Création automatique d'un compte STRIPE pour les Coachs

Lors de l'inscription d'un Coach sur la Plateforme, un compte STRIPE est automatiquement créé à son nom ou au nom du club pour lequel il travaille. Ce compte permet au Coach :

• De recevoir les paiements des Clients pour les Prestations réservées ;
• De gérer ses revenus et virements vers son compte bancaire personnel ;
• De respecter les obligations réglementaires applicables aux services de paiement.

Le Coach doit compléter le processus d'identification (KYC, Know Your Customer) imposé par STRIPE pour activer son compte. Tant que ce processus n'est pas finalisé, le Coach ne peut pas recevoir de paiements.

Article 6.3 : Données transmises à STRIPE

Pour permettre la création et le fonctionnement du compte STRIPE, certaines données personnelles sont transmises à STRIPE, notamment :

• Identité (nom, prénom, date de naissance, nationalité) ;
• Coordonnées (adresse postale, email, téléphone) ;
• Informations bancaires (RIB, IBAN) ;
• Documents justificatifs (pièce d'identité, Kbis ou attestation INSEE).

Ces données sont nécessaires :

• Au respect des obligations légales de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
• A la prévention de la fraude ;
• A la réalisation des transactions financières.

Article 6.4 : Statut de STRIPE au regard du RGPD

STRIPE agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données qu'il traite dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires. Le traitement de ces données est régi par la politique de confidentialité de STRIPE disponible sur https://stripe.com/fr/privacy.

Article 6.5 : Modalités de paiement

Le paiement par le Client est exigible en totalité au moment de la réservation. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par STRIPE. La Prestation n'est confirmée qu'après réception effective du paiement. Le Coach reçoit le montant qui lui revient, déduction faite des frais de service RAINBOW PADEL, sur son compte STRIPE, conformément aux modalités de versement définies par STRIPE.

Pour réserver une Prestation, le Client sélectionne un Coach, une date et un horaire parmi les disponibilités proposées sur la Plateforme.

La réservation devient ferme et définitive après validation du créneau choisi, validation du Coach lorsque celle-ci est requise, et paiement intégral de la Prestation. Une confirmation de réservation est alors adressée au Client par mail et/ou par notification.

Article 8.1 : Annulation par le Client

Le Client peut procéder à l'annulation de sa réservation directement depuis la Plateforme.

Toute annulation effectuée au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la Prestation donnera lieu à un remboursement intégral des sommes versées.

Toute annulation effectuée entre quarante-huit (48) heures et vingt-quatre (24) heures avant le début de la Prestation, en dehors des cas prévus à l'article 8.6, donnera lieu à un remboursement partiel de 50 % du prix TTC de la Prestation réglée sur la Plateforme.

Toute annulation intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Prestation, en dehors des cas prévus à l'article 8.6 ne donnera lieu à aucun remboursement. Le Coach se réserve alors le droit de conserver l'intégralité des sommes versées et, le cas échéant, de facturer la Prestation réservée.

Article 8.2 : Absence du Client

L'absence du Client à une Prestation dûment réservée sans annulation préalable au sens de l'article 8.1 ne donnera lieu à aucun remboursement. Le Coach sera en droit de conserver l'intégralité des sommes versées et de facturer la Prestation comme réalisée.

Article 8.3 : Retard du Client

Tout retard imputable au Client ne donnera lieu à aucun remboursement. Le Coach se réserve le droit d'adapter le déroulement de la Prestation en fonction du temps restant, sans prolongation de la durée initialement prévue.

Article 8.4 : Annulation par le Coach

En cas d'annulation par le Coach, le Client peut opter soit pour le remboursement intégral de la Prestation, soit pour son report à une date ultérieure.

Article 8.5 : Retard du Coach

En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes, imputable au Coach, le Client pourra choisir entre le report de la Prestation à une date ultérieure ou un remboursement, partiel ou intégral selon les circonstances.

En cas de demande de remboursement partiel ou intégral, celui-ci sera soumis à l'appréciation de RAINBOW PADEL.

Article 8.6 : Evénements indépendants de la volonté du Coach ou du Client empêchant l'exécution de la Prestation

En cas d'événement indépendant de la volonté du Coach ou du Client rendant impossible l'exécution de la Prestation, celle-ci pourra être reportée ou donner lieu à un remboursement intégral, le choix entre ces deux options revenant au Client.

Sont notamment considérés comme tels :

• Des conditions météorologiques empêchant la réalisation de la Prestation ;
• La fermeture du club ;
• La blessure ou la maladie du Client ou du Coach ;
• Tout autre événement exceptionnel.

RAINBOW PADEL se réserve le droit d'apprécier la situation et de déterminer les modalités de report ou de remboursement applicables.

Article 8.7 : Remboursement de la location du terrain réservé via la Plateforme

Lorsque la Réservation effectuée via la Plateforme inclut une part relative à la location du terrain, les conditions de remboursement de cette dernière sont déterminées par le club partenaire concerné.

Article 8.8 : Délais et modalités de remboursement

Tout remboursement validé sera effectué sur le moyen de paiement utilisé dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés, sous réserve des délais de traitement bancaires et de ceux du prestataire de paiement. Les transactions sont traitées par le prestataire de services de paiement STRIPE.

Les éventuels frais bancaires, frais de transaction ou frais de plateforme demeurent à la charge du Client et peuvent rester dus en cas de remboursement.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception importante : conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que son exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et la renonciation expresse à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

En réservant une Prestation dont la date d'exécution est fixée dans un délai inférieur à 14 jours, le Client donne son accord exprès à la fourniture immédiate de la Prestation et renonce expressément à son droit de rétractation pour cette Prestation.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté sous la forme de son choix ou par l'utilisation du formulaire de rétractation communiqué en annexe des présentes CGUV (dernière page) complété et adressé par ses soins soit par courrier postal au siège social de RAINBOW PADEL situé 5 rue Fénelon, 33000 BORDEAUX, soit par email à admin@rainbow-padel.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, sous réserve des cas d'exclusion ci-dessus.

Article 10.1 : Obligations

Le Client s'engage à :

• Respecter les lois en vigueur et les présentes CGUV.
• Ne pas publier de contenu illicite, offensant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter de contourner la Plateforme pour réaliser des transactions hors plateforme.
• Faire preuve de respect et de courtoisie envers les autres Utilisateurs.
• Régler les Prestations réservées au moment de la commande.
• Respecter les conditions fixées par le Coach (matériel, lieu, équipement).
• Se présenter à l'heure convenue,
• Faire preuve de respect et de courtoisie envers le Coach,
• Adopter un comportement conforme aux règles de sécurité,

Sont interdits, sous peine de suspension du compte du Client en application de l'article 14 :

• Le harcèlement,
• La fraude,
• Les fausses réservations,
• Les fausses déclarations

Article 10.2 : Interdictions absolues

Toute réception de paiement en dehors de STRIPE et de la Plateforme est strictement interdite. Toute extraction de données depuis la Plateforme à des fins commerciales, concurrentielles ou personnelles est strictement interdite. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne physique ou morale en cas de manquement.

Article 10.3 : Clause anti-contournement

Le Client reconnaît que la mise en relation avec le Coach est rendue possible grâce à la Plateforme.

En conséquence, le Client s'engage à réserver toute prestation de coaching sportif ou d'enseignement du padel avec un Coach rencontré via la Plateforme exclusivement par l'intermédiaire de celle-ci.

Le Client s'interdit notamment :

• D'organiser directement, en dehors de la Plateforme, des cours ou prestations avec un Coach rencontré via celle-ci ;
• De régler directement tout ou partie du prix de la Prestation directement au Coach dans le but de contourner la Plateforme ou d'éluder les frais et commissions applicables.

En cas de manquement, RAINBOW PADEL se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Client, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée à son encontre.

En outre, RAINBOW PADEL se réserve le droit de solliciter du Client le paiement d'une indemnité forfaitaire de 500 € HT, sur le fondement de l'article 1217 du Code civil.

A l'issue de chaque Prestation, les Clients peuvent publier une note et un avis sur 5 étoiles concernant le Coach.

Les avis doivent être sincères, objectifs, licites et ne pas présenter de caractère diffamatoire, injurieux ou trompeur. Ils sont publiés sur le profil du Coach concerné.

RAINBOW PADEL se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout avis manifestement abusif, faux ou contraire aux dispositions légales ou aux présentes CGUV.

Les notes et avis publiés par les Clients peuvent être pris en compte dans le classement et la visibilité des Coachs sur la Plateforme.

Le Coach réalise, à l'issue de chaque Prestation, une évaluation du Client portant sur son niveau, sa progression, l'atteinte de ses objectifs et ses axes d'amélioration.

Le Coach s'engage à effectuer ces évaluations de manière diligente, impartiale et selon des critères professionnels liés aux objectifs de la Prestation et aux performances observées, sans caractère diffamatoire, injurieux ou trompeur.

Les évaluations sont transmises au Client via la Plateforme ou tout autre moyen prévu à cet effet et ont pour objet de lui permettre de suivre sa progression.

Le Client consent à ces évaluations et reconnaît qu'elles reposent sur l'appréciation professionnelle des Coachs et constituent de simples indicateurs de suivi, sans valeur de certification ni garantie de résultat.

RAINBOW PADEL se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer toute évaluation manifestement abusive, fausse ou contraire aux dispositions légales ou aux présentes CGUV.

Ces évaluations constituent des données traitées conformément à la Politique de confidentialité et à l'article 14.

Article 13.1 : Responsabilité de RAINBOW PADEL

RAINBOW PADEL agit en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas de litige entre le Coach et un Client ;
• En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une Prestation ;
• En cas de dommage corporel ou matériel survenu lors d'une Prestation ;
• En cas d'indisponibilité temporaire de la Plateforme pour maintenance ou cas de force majeure ;
• En cas de dysfonctionnement de STRIPE ou des outils tiers utilisés.

Article 13.2 : Responsabilité du Coach

Le Coach est seul et entièrement responsable des Prestations qu'il fournit aux Clients.

Le COACH assume :

• Ses choix pédagogiques ;
• L'encadrement sportif ;
• La sécurité immédiate de la séance.

Ainsi, le COACH garantit RAINBOW PADEL contre toute action, plainte ou réclamation de Clients ou de tiers liée à l'exécution de ses Prestations, notamment en cas de dommage corporel.

Article 13.3 : Responsabilité du Client

Le Client reconnaît pratiquer le padel sous sa propre responsabilité.

Il déclare être apte physiquement à la pratique de cette activité et reconnaît que RAINBOW PADEL ne saurait être tenue responsable en cas de blessure ou d'accident survenu au cours ou à la suite d'une Prestation.

Le Client confirme avoir accepté une décharge de responsabilité sportive lors de la création de son compte sur la Plateforme.

Article 14.1 : Responsable de traitement

RAINBOW PADEL est responsable du traitement des données collectées sur la Plateforme, à l'exception des données traitées par STRIPE en application de l'Article 6.4.

Article 14.2 : Données collectées

• À l'inscription : nom, prénom, email, date de naissance, téléphone, adresse postale, photo de profil, genre.
• Lors de l'utilisation : historique des réservations, échanges via la messagerie intégrée, évaluations, données de connexion.
• Pour le paiement : données financières via STRIPE (cf. Article 6).

Article 14.3 : Finalités

• Exécution du contrat de service.
• Mise en relation Coach / Client.
• Sécurité et prévention de la fraude.
• Respect des obligations légales.
• Communication relative au service. Les communications marketing ne sont envoyées qu'avec consentement préalable et explicite.

Article 14.4 : Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à compter de la dernière interaction, conformément à la prescription civile contractuelle. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour respecter des obligations légales spécifiques (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

Article 14.5 : Droits des Clients

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l'effacement ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit d'opposition ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits : admin@rainbow-padel.com. La Société répond dans un délai d'un mois maximum.

En cas de désaccord, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

Article 14.6 : Sécurité

RAINBOW PADEL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées pour protéger les données des Clients :

• Chiffrement
• Accès restreint aux données,
• Hébergement sécurisé

Toutefois, aucun système d'information ne pouvant garantir une sécurité absolue, une inviolabilité totale ne peut être assurée.

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à admin@rainbow-padel.com.

Effets de la suppression :

• Côté RAINBOW PADEL : suppression ou anonymisation des données personnelles dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Côté STRIPE : le compte STRIPE peut être désactivé. Toutefois, STRIPE conserve certaines données au titre de ses obligations légales (lutte anti-blanchiment, archivage comptable et fiscal). RAINBOW PADEL ne peut pas exiger la suppression de ces données auprès de STRIPE.

Le Client reste libre de contacter directement STRIPE pour exercer ses droits sur les données traitées par ce dernier.

RAINBOW PADEL se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

• non-respect des présentes CGUV ;
• comportement frauduleux ou abusif ;
• atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits des autres Utilisateurs.

Le Client est informé de la suspension ou de la résiliation par email.

RAINBOW PADEL met à la disposition du Client un système interne de traitement des réclamations gratuit accessible par email à support@rainbow-padel.com ;

Le Client peut formuler une réclamation portant notamment sur :

• Une suspension ou résiliation de son compte personnel sur la Plateforme ;
• La modification des CGUV ;
• Un dysfonctionnement de la Plateforme ;
• Toute pratique qu'il estime contraire aux présentes CGUV.

Toute réclamation reçoit une réponse motivée dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa réception. Le traitement est gratuit.

L'ensemble du contenu de la Plateforme (textes, images, logos, code, design) est la propriété exclusive de RAINBOW PADEL ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les Coachs (descriptifs de prestations, photos, vidéos) restent leur propriété ; les Coachs concèdent à RAINBOW PADEL une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ces contenus pour les besoins de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée du contenu de la Plateforme est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

RAINBOW PADEL se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les Clients sont informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGUV.

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.

En cas de litige, le Client peut :

• Contacter en premier lieu le service réclamation en application de l'article 17.
• A défaut de réponse le satisfaisant, recourir gratuitement à la médiation conventionnelle auprès de CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, médiateur référencé par le CECMC. Coordonnées : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, tél : 01 89 47 00 14, mail : litige@cm2c.net, site : https://www.cm2c.net/, saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
• Contacter l'organisme de règlement extrajudiciaire des différends (RED) approprié : https://consumer-redress.ec.europa.eu/list-alternative-dispute-resolution-adr-bodies_en.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez mettre en œuvre votre droit de rétractation en application de l'article 9 des CGUV). Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email.