Contrat de partenariat commercial

Entre :

• La société RAINBOW PADEL, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 105 572 895, dont le siège social est situé 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, (Ci-après « RAINBOW PADEL » ou la « Société »), d'une part

ET

• Le Coach :

  Nom : [Nom]

  Prénom : [Prénom]

  Statut juridique : [Auto-entrepreneur / société]

  SIRET : [numéro]

  Adresse : [adresse]

(Ci-après le « COACH »)

Ensemble ci-après les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

• Plateforme : Le site internet www.rainbow-padel.com et l'application mobile RAINBOW PADEL.
• Compte COACH : Compte professionnel créé par le COACH sur la Plateforme.
• Compte STRIPE : Compte de paiement créé par STRIPE au nom du COACH ou du club dans lequel le COACH travaille via le service STRIPE.
• Utilisateur : Toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit Client ou COACH.
• Client : Utilisateur particulier créant un compte Client sur la Plateforme afin de réserver, via celle-ci, une ou plusieurs Prestations auprès d'un ou plusieurs Coachs.
• Prestation : Service de coaching sportif et d'enseignement de la pratique du padel proposé par le COACH et réservé via la Plateforme.
• Commission : Frais de service perçus par RAINBOW PADEL en contrepartie de l'intermédiation, fixés à 10% du prix HT de la Prestation réglée par le Client lors de la réservation de celle-ci, selon les modalités fixées à l'article 6 des CGU COACH.

Le présent Contrat de Partenariat Commercial a pour objet de définir les modalités particulières selon lesquelles le COACH utilise la Plateforme afin de proposer ses prestations de coaching sportif et d'enseignement de la pratique du padel aux Clients (ci-après le « Contrat »).

Il est complété par les Conditions Générales d'Utilisation COACH (ci-après les « CGU COACH ») accessibles sur le site www.rainbow-padel.com, auxquelles le COACH déclare adhérer sans réserve et dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son inscription sur la Plateforme et à la signature du présent Contrat.

Les CGU COACH font référence au présent contrat sous la dénomination de « Contrat de Partenariat Commercial ».

En contrepartie de la Commission définie à l'Article 4.1, RAINBOW PADEL fournit au COACH les services suivants :

• Mise en relation avec des particuliers via la Plateforme,
• Profil professionnel : Création, hébergement et référencement du profil du COACH,
• Agenda intégré : Gestion des disponibilités et réservations,
• Paiements sécurisés : Traitement des paiements via STRIPE,
• Messagerie intégrée : Echanges avec les Clients,
• Historique des prestations,
• Support utilisateur.

RAINBOW PADEL fournit ces services dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti contractuellement. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en raison de cas de force majeure.

Article 4.1 : Montant de la commission et modalité de paiement

Les réservations de Prestations du COACH sont effectuées par les Clients via la Plateforme.

RAINBOW PADEL perçoit une Commission de 10% du prix HT de chaque Prestation effectivement réalisée et payée par un Client via la Plateforme. Cette commission inclut les frais de commission prélevés par STRIPE.

Le paiement de la Prestation par le Client est exigible en totalité au moment de la réservation.

Les paiements peuvent être réalisés selon deux modèles :

Si le COACH est indépendant :

Le Client règle :

• La Prestation du COACH via la Plateforme
• La location du terrain directement au club.

RAINBOW PADEL prélève la Commission de 10% sur prix HT de la Prestation du COACH effectivement réalisée et payée par le Client sur la Plateforme.

RAINBOW PADEL ne prélève aucune commission sur le prix de la location du terrain réglé directement auprès du club.

Si le COACH est affilié à un club :

Le Client règle la Prestation du COACH et le terrain via la Plateforme.

La répartition financière entre le club et le COACH relève de leur accord interne.

RAINBOW PADEL prélève la Commission de 10% sur le prix total HT de la location du terrain et de la Prestation du COACH effectivement réalisées et payées par le Client via la Plateforme.

Dans les deux modèles, cette Commission est due en contrepartie des services décrits à l'article 3.

Article 4.2 : Prélèvement

La Commission est prélevée automatiquement sur chaque transaction via le système STRIPE. Le COACH reçoit le montant net de la Prestation, soit le prix payé par le Client diminué de la Commission RAINBOW PADEL (10%).

Article 4.3 : Facturation

RAINBOW PADEL émet une facture mensuelle récapitulative reprenant l'ensemble des Commissions prélevées au cours du mois écoulé, accessible depuis l'espace personnel du COACH.

Le COACH est seul responsable du traitement comptable et fiscal de ses propres Prestations facturées aux Clients. Il émet le cas échéant ses propres factures aux Clients selon ses obligations.

Article 5.1 : Liberté d'exercer sur d'autres canaux

Le COACH est libre de proposer ses services sur d'autres plateformes ou canaux de son choix (site personnel, autres marketplaces, prospection directe). Aucune clause d'exclusivité ne lui est imposée.

Article 5.2 : Interdiction de détournement de Clients

Le COACH reconnaît que la Plateforme lui apporte des opportunités commerciales et de visibilité.

En conséquence, le COACH s'interdit de détourner les Clients rencontrés via la Plateforme pour traiter avec eux en dehors de la Plateforme.

Cette interdiction couvre notamment :

• Toute incitation faite à un Client à régler une Prestation hors Plateforme ;
• La communication directe à un Client de coordonnées personnelles (téléphone, email, personnel, autres plateformes) dans le but d'organiser des prestations en dehors de la Plateforme ;
• Toute proposition faite à un Client rencontré via la Plateforme de poursuivre la relation contractuelle hors Plateforme.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée d'inscription du Coach sur la Plateforme.

Cette clause a pour objectif de protéger les investissements réalisés par RAINBOW PADEL dans le développement, la promotion et l'acquisition des Utilisateurs de la Plateforme.

Article 5.3 : Sanction

Tout manquement constaté à l'article 5.2 entraîne la suspension immédiate du Compte COACH, sans préavis ni indemnité, ainsi que la facturation du COACH de la perte commerciale subie par RAINBOW PADEL (montant des Commissions qui auraient dû être perçues sur les Prestations détournées).

En outre, RAINBOW PADEL se réserve le droit de solliciter du COACH et du Client le paiement, chacun, d'une indemnité forfaitaire de 500 € HT, sur le fondement de l'article 1217 du Code civil.

Le COACH agit en qualité de professionnel indépendant.

Aucun lien de subordination n'existe entre le COACH et RAINBOW PADEL.

L'utilisation de la Plateforme ne constitue pas un contrat de travail.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les modalités de résiliation de celui-ci sont prévues par les articles 13 et 14 des CGU COACH.

Le présent Contrat est signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil. Les Parties déclarent, en conséquence, que la version électronique du Contrat constitue un original et est parfaitement valable et opposable entre elles.

Elles déclarent que le présent Contrat sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil, ayant la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil.

Elles s'engagent expressément à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou bien la force probante du présent Contrat; chacune d'elles reconnaissant avoir reçu toutes les informations requises pour la signature électronique du Contrat et avoir signé en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses modalités.

Article 9.1 : Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français. Il est rédigé en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 9.2 : Règlement amiable

Tout litige fait l'objet, préalablement à toute action judiciaire, d'une recherche de solution amiable via le système interne de réclamation prévu à l'article 15 des CGU COACH.

Article 9.3 : Tribunal compétent / Clause attributive de juridiction

À défaut de résolution amiable et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de BORDEAUX.